Etablissement et attestation des comptes du CSE

Quels sont les enjeux de cette consultation ?

La loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 a défini des règles sur la tenue et la présentation des comptes du CSE :

  • Les comptes sont approuvés par les membres élus du CSE lors d’une réunion portant sur ce seul sujet et faisant l’objet d’un PV spécifique.

  • Cette réunion doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

  • Tous les documents nécessaires, envoyés au plus tard 3 jours avant la réunion.

Ces documents sont les suivants :

Pour les CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € :

  • Un état annuel des recettes et des dépenses et un état annuel de la situation du patrimoine ;

  • Un rapport de gestion simplifié présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière ;

  • Un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres

Pour les CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 € :

  • Un bilan et un compte de résultats pour les 2 budgets, une annexe des comptes avec les documents rendus obligatoires par l’ANC ;

  • Un rapport de gestion ;

  • Un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres ;

  • Ces documents doivent être certifiés par un expert-comptable

Un accompagnement personnalisé et pédagogique

« Sécuriser et présenter les comptes du CSE en toute transparence »

Vous souhaitez :

  • Dégager du temps pour le trésorier ;

  • Sécuriser la responsabilité des élus ;

  • Travailler en toute transparence ;

  • Mettre en place une tenue de comptabilité facile et rigoureuse ;

  • Avoir une mission d’assistance technique et de conseil.

Notre équipe comptable, expérimentée et opérationnelle, quel que soit votre secteur d’activité ou votre localité, vous apporte plusieurs solutions en fonction de vos besoins :

  • Saisie des écritures ;

  • Contrôle des écritures annuelles ;

  • Contrôle des procédures et du respect de la réglementation et des normes comptables ;

  • Audit de la gestion administrative et comptable ;

  • Réalisation des rapprochements bancaires ;

  • Accompagnement pour l’établissement des budgets prévisionnels ;

  • Situation intermédiaire afin que le trésorier ait un aperçu précis de l’évolution des budgets ;

  • Etablissement et présentation du bilan, compte de résultat et rapport annexe ;

  • Aide et rédaction du rapport annuel d’activité et de gestion ;

  • Présentation et attestation des comptes en réunion préparatoire et plénière ;

  • Dévolution des biens ;

  • Préparation au contrôle de l’URSSAF.

Désigner votre expert-comptable

La désignation du Cabinet VAUDOYER par le CSE doit être faite en séance plénière ordinaire ou extraordinaire.

Chaque motion doit obtenir la majorité des voix.

Téléchargez les étapes incontournables pour recourir au Cabinet Vaudoyer dans le cadre de cette expertise.

LES 5 ETAPES POUR RECOURIR A UN EXPERT-COMPTABLE

Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation du CSE. Le comité de taille moyenne est celui dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 €. Il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes mais doit impérativement la confier à un expert-comptable.

(article L. 2315-76 du Code du travail)

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