Licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Une entreprise peut rencontrer des difficultés économiques susceptible de l’amener à mettre en place une restructuration / réorganisation et aussi réduire son effectif.

Si l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) ou le comité social et économique central d’entreprise (CSEC) doit être consulté sur la réorganisation / restructuration (Article 2312-8 du Code du travail) et sur le plan de sauvegarde de l’emploi (Article L.2312-40 du Code du travail).

Un PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi) doit être mis en place par la direction de l’entreprise à partir de 10 licenciements sur une même période de 30 jours.

La procédure de cette consultation est encadrée par la loi et doit être impérativement respectée pour ne pas être annulée par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le PSE est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter, ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise.

Le contenu du PSE est vaste.

Il doit définir entre autres les modalités suivantes :

  • Le nombre et suppressions d’emploi ;

  • Les catégories professionnelles concernées ;

  • Les critères d’ordre ;

  • Le calendrier prévisionnel ;

  • Les propositions de reclassements internes ou externes ;

  • Les critères de licenciements ;

  • Les moyens qui seront mis en place pour accompagner les salariés licenciés (formation, création d’entreprise, indemnité, …).

Le rôle du CSE ou CSE Central est très important, car des alternatives peuvent être trouvées et lui offre la possibilité de négocier des mesures plus favorables pour les salariés licenciés.

Il est vivement recommandé de contacter un expert-comptable et de solliciter son appui dès la connaissance d’un projet de PSE.

Un Quels sont les intérêts de désigner l’expert-comptable sur un PSE ?

La première étape est de contacter l’expert-comptable dès que vous avez connaissance d’un projet de restructuration / réorganisation et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour que les honoraires soient financés par l’entreprise, la désignation doit être impérativement votée par les membres présents lors de la première réunion du CSE ou CSE Central sur la présentation du projet.

Dans le cadre de sa mission, le Cabinet Vaudoyer pourra :

  • Veiller au respect de la procédure de consultation sur la restructuration / réorganisation et le PSE ;

  • Conseiller et aider les organisations syndicales à la négociation sur l’accord collectif majoritaire ;

  • Vérifier la raison économique du PSE et que le plan présenté par la direction conduira au redressement de l’entreprise;

  • Contrôler les critères de licenciements ;

  • Fournir aux représentants du personnel des éléments chiffrés pour négocier le PSE (reclassement, formation, création d’entreprise, indemnité, …) ;

  • Définir les moyens préventifs sur les risques psycho-sociaux qui peuvent intervenir sur les salariés restants et sortants ;

  • Accompagner les représentants du personnel dans la rédaction des avis motivés sur la restructuration / réorganisation et le PSE.

Comment désigner votre expert-comptable ?

Si vous souhaitez vous faire accompagner par nos experts-comptables, la désignation du cabinet doit être inscrite à l’ordre du jour de la première réunion.

Il ne sera pas possible de revenir en arrière.

Vous pouvez nous contacter pour rédiger l’ordre du jour concernant la désignation du Cabinet VAUDOYER.

Chaque motion doit obtenir la majorité des voix.

Les conseils d’expert PSE

  • Contacter l’expert-comptable dès que vous avez connaissance d’un projet de restructuration / réorganisation et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

  • La première réunion (R1) est la seule possibilité de désigner l’expert-comptable. Il ne sera pas possible de revenir en arrière.

  • L’expertise définira aussi les risques des salariés restants (risques psycho-sociaux – burn-out – stress – épuisement …)

  • Les honoraires de l’expert-comptable sont entièrement pris en charge par l’entreprise.

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