Licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi

Quels sont les enjeux de cette consultation ?

Une entreprise peut rencontrer des difficultés économiques et ainsi réduire son effectif.

Si l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) ou le comité social et économique central d’entreprise (CSEC) doit être consulté (Article L.2312-40 du Code du travail).

Un PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi) doit être mis en place par la direction de l’entreprise à partir de 10 licenciements sur une même période de 30 jours.

La procédure de cette consultation est encadrée par la loi et doit être impérativement respectée pour ne pas être annulée par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le PSE est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter, ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise.

Le contenu du PSE est vaste.

Il doit définir entre autres les modalités suivantes :

  • Les propositions de reclassements internes ou externes ;

  • Les critères de licenciements ;

  • Les moyens qui seront mis en place pour accompagner les salariés licenciés (formation, indemnité, …).

Le rôle du CSE ou CSEC est très important, car des alternatives peuvent être trouvées et lui offre la possibilité de négocier des mesures plus favorables pour les salariés licenciés.

Il est vivement recommandé de contacter un expert-comptable et de solliciter son appui dès la connaissance d’un projet de PSE.

Un accompagnement personnalisé et pédagogique

Une entreprise peut rencontrer des difficultés économiques et ainsi réduire son effectif.

Si l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) ou le comité social et économique central d’entreprise (CSEC) doit être consulté (Article L.2312-40 du Code du travail).

Un PSE (Plan de Sauvegarde de l’emploi) doit être mis en place par la direction de l’entreprise à partir de 10 licenciements sur une même période de 30 jours.

La procédure de cette consultation est encadrée par la loi et doit être impérativement respectée pour ne pas être annulée par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le PSE est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter, ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise.

Le contenu du PSE est vaste.

Il doit définir entre autres les modalités suivantes :

  • Les propositions de reclassements internes ou externes ;

  • Les critères de licenciements ;

  • Les moyens qui seront mis en place pour accompagner les salariés licenciés (formation, indemnité, …).

Le rôle du CSE ou CSEC est très important, car des alternatives peuvent être trouvées et lui offre la possibilité de négocier des mesures plus favorables pour les salariés licenciés.

Il est vivement recommandé de contacter un expert-comptable et de solliciter son appui dès la connaissance d’un projet de PSE.

Désigner votre expert-comptable

La désignation du Cabinet VAUDOYER par le CSE doit être faite en séance plénière ordinaire ou extraordinaire.

Chaque motion doit obtenir la majorité des voix.

Téléchargez les étapes incontournables pour recourir au Cabinet Vaudoyer dans le cadre de cette expertise.

LES 5 ETAPES POUR RECOURIR A UN EXPERT-COMPTABLE

Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation du CSE

dans le cadre du droit d’alerte économique (articles L. 2315-92 du Code du travail).

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