Quels sont les enjeux d’un droit d’alerte économique du CSE ?
La crise sanitaire n’est pas sans conséquences sur l’économie mondiale et de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés économiques.
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité (Article L.2312-63 du Code du travail).
La loi ne fixe aucun fait préoccupant, mais certains signes justifient le déclenchement d’une procédure d’alerte, tels que :
- Un ralentissement important de l’activité de l’entreprise (au niveau des commandes, fournisseurs, clients …) ;
- Un non-paiement de contributions fiscales, parafiscales ou sociales ;
- Un retard dans le paiement des salaires ;
- Des pertes entraînant une diminution de l’actif net ;
- Les refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale ou refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
- Des dysfonctionnements d’outils de production qui entraînent du chômage technique ou partiel et des retards de production ;
- Des licenciements pour motif économique successifs ;
- …
Si vous estimez les réponses à vos inquiétudes insuffisantes, le CSE peut recourir à un expert-comptable qui évaluera les difficultés et les mesures à prendre (Article L2315-92 du Code du travail).
Les conseils d’expert
- Identifier les faits préoccupants.
- Contacter l’expert-comptable pour évaluer la pertinence d’engager le droit d’alerte économique.
- L’expert-comptable peut apporter une aide à la rédaction des questions et le rapport qui sera transmis aux associés ou actionnaires.
- Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (Article 2315-80 du code du travail).
Qu’elle est la procédure à mettre en place ?
Quels sont les moyens d’accompagnement dont dispose le CSE sur la procédure de droit d’alerte économique ?
Le comité social et économique peut décider de recourir à une expertise dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 du Code du travail et suivants, relatifs à L.2312-63 du Code du travail et suivants, relatifs à l ‘exercice du droit d’alerte économique.
Les honoraires de cette expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %.
L’employeur prendra intégralement en charge cette expertise lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût des honoraires et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du Code du travail au cours des trois années précédentes.
Notre expert-comptable, expérimenté et opérationnel, quel que soit votre secteur d’activité ou votre localité, vous apporte une aide précieuse :
- Il diagnostiquera les faits préoccupants ;
- Il étudiera les réponses de la direction, ses objectifs et priorités, les conséquences économiques, financières, organisationnelles et sociales ;
- Il rédigera un rapport avec des recommandations et des propositions en concertation avec vous ;
- Il présentera son rapport en réunion plénière et le communiquera à votre direction et au commissaire aux comptes ;
- Il vous accompagnera et formulera un avis motivé qui sera transmis à l’organe de direction (les actionnaires).
L’expert-comptable programmera une réunion préparatoire avec les membres du CSE pour présenter son rapport et fournir des indicateurs, ainsi que des questions à poser lors de la réunion plénière.
« Un cabinet à taille humaine.
De la compétence et de la proximité au service de notre CSE. »
Laurent,
Trésorier CSE, Mondelez International (1 500 salariés)
Avis Google, sept. 2020
« Précis, disponibles, agréables, compréhensifs,
je recommande volontiers les services du cabinet ! »
Marie-Ange Drouet,
CSE PPG Union Square (280 salariés)
Sept. 2020
Vous êtes membre d’un CSE et vous êtes préoccupé sur la situation économique de votre entreprise. Nous pouvons vous proposer :
- L’accompagnement d’un expert-comptable pour diagnostiquer les faits préoccupants ;
- Expertiser la situation économique par un expert-comptable expérimenté ;
- Des formations sur-mesure animées par des juristes et experts-comptables.