L’intéressement

Contrairement à la participation, l’intéressement est un dispositif facultatif. Il permet d’associer les salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise, par le versement de primes.

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    Nos experts sauront vous guider et vous conseiller pour que l’accord soit conforme à la législation.

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Quelles dont les modalités de mise en place d’un accord d’intéressement ?

Un accord d’intéressement peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ;
  • dans le cadre d’une convention ou accord collectif d’entreprise ;
  • avec les représentants des syndicats ;
  • au sein du comité social et économique CSE ;
  • par ratification des 2/3 du personnel.

Selon l’article L. 3314-4 du code du travail, l’accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales.

Ainsi, dans le cas d’une période de calcul annuelle, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui désirent mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier doivent l’avoir conclu avant le 1er juillet.

Une fois signé, l’accord d’intéressement doit être déposé à l’administration dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l’accord (articles L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail). Ce dépôt se fait via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Afin de limiter les risques de remise en cause des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi, un contrôle préalable des accords d’intéressement déposés a été mis en place.

Le contrôle de légalité est partagé entre :

  • la Dreets qui assure un contrôle sur les formalités de dépôt de l’accord et sur ses modalités de négociation, de dénonciation et de révision ;
  • l’Urssaf qui assure un contrôle au fond.

Que contient l’accord d’intéressement ?

Tout accord d’intéressement doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires. Ainsi, un accord d’intéressement doit contenir :

  • un préambule ;
  • le champ d’application de l’accord ;
  • la période pour laquelle il est conclu ;
  • les modalités d’intéressement retenues ;
  • les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition ;
  • les dates de versement et notamment les modalités d’information des salariés sur l’affectation par défaut de l’intéressement au PEE ou PEI;
  • les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat ;
  • les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision ;
  • les moyens d’information du personnel (articles L. 3313-2 et R. 3313-12 du code du travail).

Des clauses facultatives peuvent également être négociées. Elles correspondent aux adaptations et aux précisions que les partenaires sociaux souhaitent apporter à l’accord par rapport aux dispositions légales, pour prendre en compte les spécificités de l’entreprise.

Une condition d’ancienneté d’une durée maximale de trois mois peut ainsi être ajoutée comme le versement d’acomptes mais également des modes de calcul différenciés selon établissements et/ou les unités de travail (Guide de l’épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, III).

La durée de l’accord constitue également un sujet de négociation. Les accords d’intéressement étant conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (article L .3312-5 du code du travail).

Quelles sont les modalités de calcul de l’intéressement ?

La loi ne fixe pas une formule de calcul à respecter dans le cadre de l’intéressement. Les modalités de calcul sont différentes d’une entreprise à une autre.

Toutefois, selon l’article L. 3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations, l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée soit aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise.

Lorsque l’intéressement est calculé en fonction des résultats de l’entreprise, le calcul va reposer sur des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise. Peut ainsi être retenu comme base de calcul le bénéfice d’exploitation, le bénéfice comptable, ou le bénéfice fiscal (guide de l’épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 4, II).

L’intéressement calculé via les performances de l’entreprise donne aux partenaires sociaux une grande latitude dans l’établissement de la formule de calcul. Ces performances peuvent notamment se mesurer par l’atteinte d’objectifs (de qualité, de sécurité ou de satisfaction de la clientèle…) ou par l’amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables, par rapport à une situation de référence clairement établie.

Une fois, les modalités de calcul négociées, il est également important de négocier les modalités de répartition. Légalement, la répartition de l’intéressement peut être :

  • soit uniforme (c’est-à-dire égalitaire) ;
  • soit proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence ;
  • soit établie sur la base d’une prise en compte conjointe de plusieurs de ces critères (article L. 3314-5 du code du travail.

Quelles dont les règles de versement et d’affectation de l’intéressement ?

Le bénéficiaire de l’intéressement peut demander le versement immédiat de sa prime ou décider de son affectation à un ou plusieurs plans d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise s’il en existe dans l’entreprise. À défaut de choix de sa part, la prime est versée sur le plan d’épargne d’entreprise s’il existe.

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

La date limite de versement est fixée au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Concrètement, l’intéressement doit être versé au plus tard le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile. Les sommes versées hors délai sont majorées d’intérêts de retard à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Les intérêts sont versés en même temps que le principal (articles L. 3314-9 et D. 3313-13 du code du travail).

Quel est le régime fiscal de l’intéressement ?

Pour les salariés, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises à l’impôt.

En revanche, les sommes perçues au titre de l’intéressement affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale ou retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L. 3315-2 du code du travail).

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