Les budgets du CSE

Le versement des deux budgets s’applique seulement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus.

  • Vous êtes membre d’un CSE et vous doutez sur le mode de calcul, la gestion et l’utilisation des budgets. Nos experts peuvent vous répondre.

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De quel budget dispose le CSE ?

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

Budget de fonctionnement
ou budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)

Budget des Activités Sociales et Culturelles
ou budget ASC

Il est important de souligner que le versement des deux budgets s’applique seulement aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus. Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget, néanmoins rien n’empêche un employeur de les verser.

Les ressources dont disposent le CSE doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination. Ces deux budgets dont disposent le comité social et économique d’une entreprise d’au moins 50 salariés sont strictement autonomes et doivent respecter le principe de séparation.

Ce principe de séparation des budgets du CSE implique que ces deux budgets doivent faire l’objet :

  • De calculs distincts ;
  • De comptabilités distinctes ;
  • D’utilisations distinctes.

Ce budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement du CSE et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles (Article. L. 2315-61 du code du travail).

Ces taux constituent le minimum légal, l’employeur demeurant libre de les majorer par voie conventionnelle.  En effet, il est prévu que des dispositions plus favorables peuvent être conclues dans le cadre d’usages, d’accords de branche ou d’accords conclus d ‘entreprise (Article L. 2315-2 du code du travail).

Le budget fonctionnement :

Comment est calculé ce budget de fonctionnement ?

La masse salariale brute à prendre en compte est celle de « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ». Il s’agit de celle de l’année en cours. Etant donnée que son montant exacte est déterminé en fin d’année, la subvention peut être calculée sur la masse de l’année précédente et être réajustée en fin d’année (Circ. min., 6 mai 1983, BO Trav. no 83/23-24).

L’employeur transmet au comité social et économique l’information nécessaire pour le contrôle de la masse salariale servant au calcul de la contribution.   À la suite de cela, le CSE peut demander l’analyse d’un expert -comptable pour la vérification du montant.

Quand est versée la subvention du budget ?

Le versement peut être effectué sur plusieurs versements étalés dans le temps, sous réserve de permettre un fonctionnement normal du comité. L’employeur peut également verser le montant total de la subvention au début de l’année (Circ. DRT, 6 mai 1983 : BO min. Trav. n° 83/23-24).

A défaut de versement, quelle est la marge de manœuvre du comité ?

Il est conseillé de saisir l’inspecteur du travail pour le constat   de carence. Il pourra alors demander à l’employeur de verser la somme dû au CSE. A défaut d’action de la part de l’employeur, le CSE peut par voie d’action en justice le paiement de la subvention relative au fonctionnement du CSE.  En effet, le défaut de versement du budget est susceptible de constituer un délit d’entrave.

Comment utiliser ce budget de fonctionnement ?

Ce budget sert à couvrir le fonctionnement du CSE et les missions économiques qui lui sont attribués.

Les différentes dépenses liées au fonctionnement du CSE :

Tâches administratives

  • Fournitures de bureau et frais pour les activités économiques

  • Frais postaux

  • Abonnement Internet

  • Ordinateurs, imprimantes

  • La documentation pour l’exercice des mandats des membres du CSE

  • Financement d’expertises

  • Prise en charges des frais de personnel du CSE

  • L’achat d’un logiciel pour gérer votre comptabilité

  • Frais liés à la comptabilité

Formation des élus

  • Les frais de formation des membres du CSE

  • Frais de formation des délégués syndicaux

  • Frais des formations des représentants de proximité

  • Frais de déplacements

Communication à destination des salariés

  • Les coûts de diffusion des procès-verbaux

  • Annonce du CSE (location de salle pour le personnel , bulletin d’information etc )

  • Communication des contacts des membres du CSE

  • Communication du CSE sur ses attributions

  • Frais des différents canaux d’information (création d’un site, extranet , intranet, blog etc )

  • Etude mené par le CSE ( sondage etc. )

Certaines entreprises laissent à disposition de leurs CSE des fournitures de bureau de l’entreprise.  Ces frais pris en charge directement par la direction peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.  L’employeur peut procéder à cette déduction sans consultation du CSE (Cass. soc., 25 oct. 2017, no 16-10.573 ).

Néanmoins, le CSE peut refuser l’utilisation des moyens mis à dispositions par l’entreprise et choisir le versement intégral de la subvention (Circ. DRT, 6 mai 1983, BO Trav. 1983, no 23).

Comment sont prises les décisions liées aux dépenses imputés sur le budget de fonctionnement ?

Chaque dépense doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE afin d’être votée à la majorité des membres présents disposant valablement du droit de vote (l’employeur ne vote pas) (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11-19.298). Après délibération, la dépense engagée doit être mentionnée sur le procès-verbal.

Quels sont les risques encourus par le trésorier en cas d’utilisation erronée ou frauduleuse du budget ?

Dès lors qu’une dépense engagée sur le budget de fonctionnement n’est pas conforme à sa destination, le CSE est civilement responsable des erreurs effectuées par ses membres. Néanmoins, le trésorier du CSE peut éventuellement être condamné pénalement.

Il convient de distinguer deux situations :

  • La dépense engagée après délibération des membres du CSE sur le mauvais budget peut faire l’objet d’une action en annulation auprès du tribunal judiciaire.
  • La dépense engagée par le trésorier sans délibération des membres du CSE, peut conduire à la condamnation pour abus de confiance de celui-ci. Il pourra alors voir engager sa responsabilité pénale (Cass. crim. 9 sept. 2020, nº 19-83.139).

Le budget ASC :

Le budget des ASC du comité social et économique doit être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du CSE prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles (Article. L. 2312-81 du code du travail).

Quelle est la définition légale des activités sociales et culturelles ?

Il n’existe pas de définition légale des activités sociales et culturelles. Cette notion s’est construite à travers différentes jurisprudences, celles-ci « sont considérées comme des activités culturelles ou sociales toutes les activités qui ne constituent pas une obligation pour l’employeur, quels que soient leur dénomination, la date de leur création et leur mode de financement. Ces activités doivent être instituées principalement au profit des salariés de l’entreprise et avoir pour objet d’améliorer leurs conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975, no 73-14.848).

Les tribunaux s’attarderont particulièrement sur trois critères :

  • Le caractère facultatif de l’activité pour l’employeur ;
  • Le fait que l’activité bénéficie aux salariés de l’entreprise ;
  • La finalité de cette activité qui doit être d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Comment est mis en place le budget des activités sociales et culturelles ?

Le budget est mis en place par contribution versée chaque année par l’employeur. Cette contribution est fixée par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (article. L. 2312-81 du code du travail).

Le refus de l’employeur de communiquer au comité l’information relative au montant de la masse salariale brute est constitutif d’un délit d’entrave au fonctionnement du comité (Cass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.650, n° 569 et Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989, n° 559).

Quels sont les éléments entrant dans la masse salariale brute ?

La masse salariale brute comprend l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Néanmoins, sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Article L. 2312-83 du code du travail).

Quand est versée la subvention du budget ?

Aucun texte juridique n’indique la périodicité selon laquelle l’employeur doit remplir de son obligation de paiement (Cass. soc., 6 juill. 1976, n° 74-13.188). De plus, il n’y a pas non plus de cadre juridique imposant le versement unique de la part de l’employeur (Cass. soc., 18 mars 1971, n° 69-11.020). Il peut être prévu des modalités différentes en fonction de chaque entreprise. En effet, l’accord relatif au budget des ASC peut prévoir des dispositions spécifiques à cet égard.

Comment utilisez ce budget ASC ?

Comment sont prises les décisions liées aux dépenses imputées sur le budget des activités culturelles et sociales ?

Chaque dépense doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE afin d’être votée à la majorité des membres présents disposant valablement du droit de vote (l’employeur ne vote pas) (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11-19.298). Après délibération la dépense engagée doit être mentionnée sur le procès-verbal.

Quels sont les risques encourus par le trésorier en cas d’utilisation erronée ou frauduleuse du budget ?

Dès lors qu’une dépense engagée sur le budget de fonctionnement n’est pas conforme à sa destination, le CSE est civilement responsable des erreurs effectuées par ses membres. Néanmoins, le trésorier du CSE peut éventuellement être condamné pénalement.

Il faut distinguer deux situations :

  • La dépense engagée après délibération des membres du CSE sur le mauvais budget peut faire l’objet d’une action en annulation auprès du tribunal judiciaire.
  • La dépense engagée par le trésorier sans délibération des membres du CSE, peut conduire à la condamnation pour abus de confiance de celui-ci. Il pourra alors se voir engager sa responsabilité pénale (Cass. crim. 9 sept. 2020, nº 19-83.139).

Quel est le sort du reliquat des budgets CSE ?

Après délibération du CSE, un transfert dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget peut-être effectuer vers l’autre budget. Ce transfert peut être effectuer dans les deux sens.

Quelles sont les conséquences des transferts ? 

  • L’employeur peut refuser de financer l’expertise commandée par le CSE au motif qu’il a fait usage de sa faculté de transfert vers le budget ASC au cours des trois dernières années (Article L. 2315-80 du code du travail).
  • Lorsqu’une expertise a été financée en totalité par l’employeur, le CSE est privé pendant les trois années suivantes de la possibilité de transférer l’excédent de la subvention vers le budget ASC (Article L. 2315-61 du code du travail).
  • Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 (c’est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes (Article L. 2315-61 du Code du travail).
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