Le droit d’alerte économique

Quels sont les enjeux de cette situation ?

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité (Article L.2312-63 du Code du travail).

La loi ne fixe aucun fait préoccupant, mais certains signes justifient le déclenchement d’une procédure d’alerte, tels que :

  • Un ralentissement important de l’activité de l’entreprise (au niveau des commandes, fournisseurs, clients …) ;

  • Un non-paiement de contributions fiscales, parafiscales ou sociales ;

  • Un retard dans le paiement des salaires ;

  • Des pertes entraînant une diminution de l’actif net ;

  • Les refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale ou refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;

  • Des dysfonctionnements d’outils de production qui entraînent du chômage technique ou partiel et des retards de production ;

  • Des licenciements pour motif économique successifs ;

Si vous estimez les réponses à vos inquiétudes insuffisantes, le CSE peut recourir à un expert-comptable qui évaluera les difficultés et les mesures à prendre (Article L2315-92 du Code du travail).

Quels sont les moyens d’accompagnement dont dispose le CSE sur la procédure de droit d’alerte économique ?

« Rendre compréhensible l’incompréhensible »

Le comité social et économique peut décider de recourir à une expertise dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 du Code du travail et suivants, relatifs à L.2312-63 du Code du travail et suivants, relatifs à l ‘exercice du droit d’alerte économique.

Les honoraires de cette expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %.

l’employeur prendra intégralement en charge cette expertise lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût des honoraires et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du Code du travail au cours des trois années précédentes.

Notre expert-comptable, expérimenté et opérationnel, quel que soit votre secteur d’activité ou votre localité, vous apporte une aide précieuse :

  • Il diagnostiquera les faits préoccupants ;

  • Il étudiera les réponses de la direction, ses objectifs et priorités, les conséquences économiques, financières, organisationnelles et sociales ;

  • Il rédigera un rapport avec des recommandations et des propositions en concertation avec vous ;

  • Il présentera son rapport en réunion plénière et le communiquera à votre direction et au commissaire aux comptes ;

  • Il vous accompagnera et formulera un avis motivé qui sera transmis à l’organe de direction (les actionnaires).

L’expert-comptable programmera une réunion préparatoire avec les membres du CSE pour présenter son rapport et fournir des indicateurs, ainsi que des questions à poser lors de la réunion plénière.

Désigner votre expert-comptable

Vous pouvez nous contacter pour rédiger l’ordre du jour concernant la désignation du Cabinet VAUDOYER qui doit être faite en séance plénière ordinaire ou extraordinaire.

Chaque motion doit obtenir la majorité des voix.

Les conseils de l’expert-comptable

  • Contacter l’expert-comptable pour évaluer la pertinence d’engager la procédure du droit d’alerte économique.

  • L’expert-comptable peut apporter une aide à la rédaction des bonnes questions à poser lors du début de la procédure.

  • Identifier les faits économiques préoccupants.

  • L’expert-comptable établira un rapport qui sera transmis aux associés ou actionnaires.

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